Les dividendes représentent la part de bénéfice qui est répartie entre les différents associés d’une société. La distribution de ces dividendes est très encadrée et suppose un certain formalisme. Des règles sont à suivre sur la modalité de décision de ces versements et les moments auxquels ils peuvent être effectués. Notre cabinet d’expertise comptable vous présente les éléments clés à connaitre pour vous verser des dividendes.
- Quelles conditions pour distribuer des dividendes ?
Seules les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes à leurs associés. La distribution de dividendes est possible lorsque :
– la société réalise un bénéfice ou dispose de réserves bénéficiaires antérieures,
– le capital social est intégralement versé,
– la société a de la trésorerie disponible.
- Comment distribuer vos dividendes ?
La distribution de dividendes est décidée en assemblée générale.
La distribution de dividendes doit être inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise.
La distribution de dividendes donne lieu à l’établissement des déclarations suivantes :
– Déclaration 2777-D relative aux prélèvements sociaux,
– Déclaration 2561 ou IFU relative aux revenus de capitaux mobiliers.
- A quel moment pouvez-vous verser des dividendes ?
Dans les SARL et les SAS, il n’est pratiquement pas possible de se verser des acomptes sur dividendes. Donc de verser, par exemple en novembre 2018, un acompte sur le dividende qui sera versé, par prélèvement, sur le bénéfice de l’année 2017. Le versement d’un acompte sur dividendes nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes.
– Solution la plus répandue : Distribution suite à l’approbation des comptes
L’approbation des comptes s’effectue lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des associés qui est tenue dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. Les dividendes sont distribués en suivant.
– Distribution exceptionnelle
La distribution de dividendes à titre exceptionnel peut être proposée lors d’une assemblée générale des associés dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice social.
Par exemple : pour un exercice social clôturé au 30 septembre 2017, la distribution de dividendes peut intervenir jusqu’au 30 juin 2018.
Ce type de distribution en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes est soumis à des conditions très restrictives.
- Comment sont taxés les dividendes ?
– Les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
– Le montant des prélèvements sociaux s’élève à 17.20 % des dividendes (pour 2018).
– Le montant de l’impôt sur le revenu est progressif et dépend du taux marginal d’imposition du bénéficiaire.
Attention : Dans les SARL et EURL la distribution de dividendes à l’associé majoritaire est soumise à cotisations sociales au-dessus d’un plafond égal à 10% de sa part détenue dans le capital social plus les sommes déposées sur son compte courant (moyenne des sommes sur l’exercice).
- Comment fonctionne la retenue à la source sur dividendes ?
La retenue à la source égale à 21 % est prélevée par l’entreprise distributrice sur le montant du dividende versé.
Cette retenue est ensuite versée au trésor public par la société pour le compte des associés. Celui-ci pourra imputer le montant de cette retenue de 21% sur le montant de son impôt sur le revenu.