Ramard
Nous avons répertorié dans cette page les réponses aux questions les plus fréquentes qui nous sont posées sur notre métier, notre expertise, la comptabilité des entreprises et l’expertise comptable. Si la question à laquelle vous recherchez une réponse ne figure pas sur cette page ou si vous souhaitez une réponse plus complète et personnalisée, n’hésitez pas à nous contacter !
1. Le Prélèvement A la Source : Foire aux questions pour les salariés:
Suivez le lien pour plus d’infos.
2. Je suis Gérante et j’attends un enfant. Est-ce que je peux prétendre à des allocations maternité ?
Oui. Les conditions pour bénéficier de ces prestations sont les suivantes :
– pour les Gérantes qui relèvent du régime des salariés : être immatriculée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois, pour ce qui concerne la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement, et avoir perçu un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois civils pour ce qui concerne le versement de l’indemnité de repos. Ces conditions doivent être réunies au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement, ou à la date du début du repos prénatal ;
– pour les Gérantes majoritaires, être à jour du paiement de leurs cotisations (et des majorations de retard le cas échéant) échues au 1er octobre de l’année précédant celle de l’accouchement.
3. Je suis entrepreneur individuel, comment suis-je impacté par le prélèvement à la source ?
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4. J’ai un véhicule de tourisme dans la société dois-je payer une taxe particulière ?
Oui, vous devez acquitter la TVTS (taxe sur les véhicules de société).
Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat. »
Vous pouvez consulter le barème applicable, révisé annuellement et déterminé en fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre), dans notre rubrique Documentation.
5. Ma société réalise des bénéfices. À quelles conditions et à quel moment puis-je me verser des dividendes ?
Seules les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, peuvent distribuer des dividendes à leurs associés, à la condition, en plus de bénéfices constatées, d’avoir son capital social intégralement versé et de disposer de trésorerie. La distribution de dividendes est uniquement décidée en assemblée générale, suite à l’approbation des comptes. Tout versement d’un acompte sur dividendes nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes.Pour en savoir plus sur la distribution des dividendes, nous vous invitons à consulter notre note d’information en cliquant le lien suivant → Dividendes de société-Règles de versement
6. Quel est l’intérêt d’embaucher un apprenti ?
En dehors du fait qu’embaucher un jeune en apprentissage peut vous permettre de le former aux exigences de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’aides de l’état et de la région ainsi que de certaines exonérations de charges sociales. Une nouvelle aide a été instaurée par le décret du 29 juin 2015 publié au JO du 30 juin 2015. Le gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion au contrat d’apprentissage. C’est ainsi que durant la première année du contrat grâce à l’obtention de cette nouvelle prime si le jeune à moins de 18 ans, le coût de la rémunération de l’apprenti avoisinera « zéro ». Attention cependant à votre convention collective qui peut prévoir une rémunération supérieure à 25% du SMIC pour la jeune recrue. Certaines cotisations sociales seront dues également.
7. Je souhaite embaucher une salarié atteint d’un handicap, quelles sont les aides dont je peux bénéficier
L’agefiph est l’organisme qui gère l’attribution des aides financières.
Les aides financières au recrutement et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont :
- l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées,
- l’aide à l’adaptation des situations de travail,
- l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés,
- l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH),
- l’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi,
- l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage,
- l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation.
Les aides et services de l’AGEFIPH à destination des employeurs sont détaillés sur le site internet de cet organisme.
8. J’accueille du public dans mes locaux, les obligations découlant de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite me sont elle applicables ?